Observations (8)
30/06/1984
Numéro de gestion : 2000A00484
Jugement du 30/06/84 : Règlement judiciaire jugé commissaire : Mr légué syndic : Me Laiguede 32, rue Havin/50000 Saint-Lô Date de cessation des paiements provisoirement fixée au 29/06/84 à compter du 30/06/84
26/10/1984
Numéro de gestion : 2000A00484
Jugement du 26/10/84 : Arrêt de l'Expl. de l'Ent. Gouley frères, au terme de l'expiration du délai de préavis de deux mois qui va être donne par le syndic au personnel à licencier à compter du 26/10/84
13/04/1990
Numéro de gestion : 2000A00484
Mention d'office Jugement du 13 avril 1990 prononçant la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire (déclaré par jugement du 30.06.84) et déclarant résolu le concordât vote le 05.07.86 et homologue par jugement du 13.03.87. Juge-Commissaire : M. Gourdel syndic : Maître Laiguede, 50810 La Barre de øsemilly
27/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00484
Mention d'office Jugement du 27 septembre 1991 prononçant la clôture pour extinction du passif de la liquidation des biens déclarée par jugement du 13.04.90
16/01/1987
Numéro de gestion : 2000A00484
Jugement du 12 janvier 1987 : Nomination de M. Fernand Gourdel, juge titulaire, en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. Jacques légué à compter du 12/01/87
13/03/1987
Numéro de gestion : 2000A00484
Jugement du 13 mars 1987 : Homologation du concordat voté le 5 juillet 1986 commissaire au concordat : Me Laiguede, 32 rue Havin 50000 St-Lô à compter du 13/03/87
02/10/2019
Numéro de gestion : 2000A00484
Radiation du RCS le 02/10/2019 avec effet au 30/09/2019
Numéro de gestion : 2000A00484
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
