Observations (4)
30/05/1983
Numéro de gestion : 1979A70114
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Suivant jugement du 27 mai 1983,le Tribunal a prononcé le règlement judiciaire de Mr GOMEZ RAPHAEL,a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mai 1983,a nommé Mr SOZEDDE,juge commissaire et Me CELIER, syndic Date d'effet : 27/05/2003
05/09/1986
Numéro de gestion : 1979A70114
Dépôt de l'état des créances vérifiées (passif privilégié)
18/07/1990
Numéro de gestion : 1979A70114
Homologation de concordat Jugement du 13 juillet 1990 homologuant le concordat intervenu le 22 juin 1990 entre Mr GOMEZ et ses créanciers Date d'effet : 13/07/1990
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
