Observations (4)
04/06/1992
Numéro de gestion : 1980D50001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1992, LE TGI DE GUINGAMP,STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, A NOMME ME DAVID 4, RUE G. BIZET A ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRANCIERS, MR POGAM JUGE COMMISSAIRE, A FIXE AU 14.2.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/06/92
05/06/1992
Numéro de gestion : 1980D50001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.6.92, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LA GOUDELINAISE, A NOMME MAITRE DAVID 4, RUE G BIZET A BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 03/06/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D50001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980D50001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 204 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 31 099.60 EUR
