Observations (2)
09/09/1980
Numéro de gestion : 1979A70255
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 03.09.80 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VLAENCE, STATUANT COMMERCIALEMENT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A70255
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
