Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00705
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.07.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS LE 09.06.87,ET A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRSSEMENT JUDI- CIAIRE A SON ENCONTRE.MR.DAVID,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V. HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 09.07.91 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CLAMA.MR.DAVID A ETE MAIN- TENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATIODN DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 09.07.91. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 357.16 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00705
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 09/07/1991
