Observations (8)
16/05/1997
Numéro de gestion : 1979B00207
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 02/05/97 PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
Numéro de gestion : 1979B00207
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 950 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 297 275.58 EUR
28/10/1982
Numéro de gestion : 1979B00207
POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE DECIDEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A COMPTER DU 30/09/82
20/02/1989
Numéro de gestion : 1979B00207
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/02/89
24/02/1989
Numéro de gestion : 1979B00207
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 23.02.89 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN HOELTGEN - 49 RUE MONTLOSIER 63000 CLERMONT FERRAND ADMINISTRATEUR : ME GLADEL - RUE BEAUMARCHAIS - CLERMONT FERRAND (OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR) A COMPTER DU 23/02/89
09/06/1989
Numéro de gestion : 1979B00207
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 08.06.89 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS EN VUE DE L'ELABOERATION D'UN PROJET DE PLAN DE CESSION A COMPTER DU 24/04/89
16/06/1989
Numéro de gestion : 1979B00207
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 15 JUIN 1989 REPORTE ET FIXE EN L'ETAT AU 29 SEPTEMBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SOUS RESERVES DES REPORTS ULTERIEURS DE LADITE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE AUTRE DATE A COMPTER DU 15/06/89
16/06/1989
Numéro de gestion : 1979B00207
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 15 JUIN 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L' ENTREPRISE A LA STE RIVOIRE, ET A LA STE TOUEIX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN FRANCOIS GLADEL CLERMONT FERRAND - 8 RUE BEAUMARCHAIS A COMPTER DU 15/06/89
