Observations (3)
30/05/1986
Numéro de gestion : 1984A00399
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/05/1986, LE TAL A OUVERT A L'EGARD DE MR CAZENEUVE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; A DESIGNE MR LAUILHE, JUGE COMMISSAIRE ET MR CLAVIER, JUGE COMMISSAIRE SUP- PLEANT ; A DESIGNE ME CROUZET, REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A FIXE PROVISOIREMENT AU 19/04/1986 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19/04/86
19/11/1986
Numéro de gestion : 1984A00399
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/07/1986, LE TAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CAZENEUVE - A CONFIRME MR LAUILHE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL ET MR CLAVIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A DESIGNE ME CROUZET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 29/07/86
20/07/1988
Numéro de gestion : 1984A00399
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CAZENEUVE CHRISTIAN. A COMPTER DU 12/07/88
