Observations (11)
18/01/2019
Numéro de gestion : 1979B00090
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 17/01/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
21/06/1996
Numéro de gestion : 1979B00090
: DECLARATION DU 21.06.96 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 20/06/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/08/1996.
Numéro de gestion : 1979B00090
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 02/11/1979. : DECLARATION DU 30.12.94 Par jugement en date du 30.12.94, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure générale de redressement judiciaire de la SARL DISPRACO Date provisoire de cessation des paiements : 30 décembre 1994 Juge commissaire titulaire : Roland LECOMTE Juge commissaire suppléant : Georges MERCY Représentant des créanciers : M° Patrick MAROCCOU 1, rue Lyautey à BRIEY Administrateur : M° Yves Jérome KREBS, 44/48, Bd Albert 1er à NANCY, avec mission d'assistance Autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois allant du 30.12.94 au 30.03.95 DECLARATION DU 18.03.95 Par jugement en date du 16.03.95, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois allant du 30.03.95 au 30.06.95
27/11/1979
Numéro de gestion : 1979B00090
Historique des observations depuis le 27/11/1979 : JOURNAL : LES TABLETTES LORRAINES DES SOCIETES
26/10/1994
Numéro de gestion : 1979B00090
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 26/10/1994.
10/07/1995
Numéro de gestion : 1979B00090
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 06/07/1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/12/1995.
26/12/1995
Numéro de gestion : 1979B00090
: DECLARATION DU 26.12.95 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 21/12/1995 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/06/1996.
06/08/1996
Numéro de gestion : 1979B00090
: DECLARATION DU 06.08.96 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 01/08/1996 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME MAROCCOU Patrick 1 rue Lyautey 54150 BRIEY
06/08/1996
Numéro de gestion : 1979B00090
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 07/08/1996.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00090
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/01/2003
Numéro de gestion : 1979B00090
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 22/01/2003 nommant M BRANCALEONI Jean Marie en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M LECOMTE Roland
