Observations (8)
23/04/2003
Numéro de gestion : 1979B00425
PAR ARRET DU 18/03/2003, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE INFIRME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT AYANT ARRETE LE PLAN DE CESSION DE GREGORI SUD EST SA
27/11/2000
Numéro de gestion : 1979B00425
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/11/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Monsieur Dominique VALTON REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 D'ADMINISTRATEUR: ME MICHEL GILLIBERT AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13/11/2000
15/11/2000
Numéro de gestion : 1979B00425
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 13/11/2000. DATE D'EFFET : 13/11/2000 Date d'effet : 13/11/2000
22/12/2000
Numéro de gestion : 1979B00425
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/12/2000, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE BOUBILA MICHEL IMPASSE DU VENT DE SOULEU 13300 SALON DE PROVENCE ET NOMME COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Michel GILLIBERT DATE D'EFFET : 22/12/2000 Date d'effet : 22/12/2000
01/07/2002
Numéro de gestion : 1979B00425
SUIVANT JUGEMENT DU 25/06/2002, M. JEAN-JACQUES POLITANO A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU PRECEDENT Date d'effet : 25/06/2002
02/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00425
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 01/12/2015, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.a 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en remplacement de Maître Michel GILLIBERT. Date d'effet : 01/12/2015 Date d'effet : 01/12/2015
Numéro de gestion : 1979B00425
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 846 092.05 EUR
14/11/2017
Numéro de gestion : 1979B00425
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 14/11/2017
