Observations (2)
19/11/1983
Numéro de gestion : 1979A40279
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1983, MR POUTEAU A ETE DECLARE EN RE- GLEMENT JUDICIAIRE. CETTE MEME DECISION NOMME MR FEDERIGHI JUGE COMMISSAIRE MME BURGER , SYNDIC, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 18 NOVEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40279
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
