Observations (3)
23/01/1981
Numéro de gestion : 1979D00071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HORTICOLE DE SAINT- ABRAHAM, A FIXE PROVISOIREMENT AU 10.12.80, LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS ET NOMME MR ELKOUBI JUGE COMMISSAIRE ET ME ROUBENNE, SYNDIC.
26/02/1993
Numéro de gestion : 1979D00071
PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HORTICOLE DE SAINT- ABRAHAM. SYNDIC : ME ROUBENNE, 14 BD DE LA PAIX A VANNES.
Numéro de gestion : 1979D00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
