24/07/2001
Numéro de gestion : 1992B01293
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/07/2001
07/08/1985
Numéro de gestion : 1992B01293
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
20/08/2001
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 20/08/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 01j00412 , date de cessation des paiements le 24/07/2000 , désigne juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Jagoury , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01293
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/03/2004
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12/03/2004 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M.BENEZET à concurrence de 110.000 euros à payer à Me CANET, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société PRODDU TERRA .
17/12/2004
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. ISRAEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/01/2005
Numéro de gestion : 1992B01293
Arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 09/12/2004 confirmant le jugement rendu le 12/03/2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation de M. Jean-Pierre BENEZET au titre du comblement de l'insuffisance d'actif, l'émendant à ce titre, porte à 200.000 euros la condamnation de M. Jean-Pierre BENEZET au profit de Me CANET es-qualités de liquidateur judiciaire au titre du comblement de l'insuffisance d'actif.
04/01/2008
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/01/2008 nommant M. Bruno juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
02/02/2015
Numéro de gestion : 1992B01293
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/02/2015 nommant M. Albert Verrecchia juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2020
Numéro de gestion : 1992B01293
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/01/2020
10/01/2020
Numéro de gestion : 1992B01293
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
