Observations (3)
27/11/2018
Numéro de gestion : 2003D40094
Retrait d'agrément du GAEC à compter du 10/09/2018
29/11/2018
Numéro de gestion : 2003D40094
Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2018 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : EARL DE LA GRIPPONNIERE, Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la Gripponniere 22350 Yvignac-la-Tour (RCS SAINT MALO (3502) 407 566 629) GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE L'AVENUE DES SAPINS, Société civile (SC), la Ville Es Rayé 22350 YVIGNAC LA TOUR (RCS SAINT MALO (3502) 317 325 488)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003D40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
