Observations (2)
16/02/1984
Numéro de gestion : 1979A00645
Modification d'office PAR JGUEMENT DU 13/02/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. HENRI ZANETTI DEMEURANT CHEZ MELLE POINCEAUX JOSIANE LES MARSOINS NO 7 ZAC 13090 AIX EN PROVENCE . JUGE-COMMISSAIRE : M. GUERIN . SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 13/02/1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
21/06/1984
Numéro de gestion : 1979A00645
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/06/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDA- TION DES BIENS DE M. HENRI ZANETTI .
