Observations (4)
13/12/1979
Numéro de gestion : 1979B00326
Historique des observations depuis le 13/12/1979 : - JOURNAL PUBLICATEUR : LES NOUVELLES DE BRETAGNE. - MENTION D'OFFICE DU 23.07.1982 : PAR JUGEMENT RENDU LE 23.07.1982, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PMB A FIXE PROVISOIREMENT AU 22.07.1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A NOMME MONSIEUR JAHIER, JUGE-COMMISSAIRE ET ME DEBROISE, AVOCAT A RENNES, 11, PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, SYNDIC. - MENTION D'OFFICE DU 05.03.1986 : * PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, DU 25.02.1986, CONTRADICTOIREMENT ET EN 1ER RESSORT, A CONDAMNE MME FRANCOIS, DT AU BOURG DE BAINS SUR OUST, A PAYER A ME DEBROISE A RENNES, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA PRODUITS MANUFACTURES DE BRETAGNE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 23.07.1982, LA SOMME DE 250.000 FRS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.1967.
13/12/1979
Numéro de gestion : 1979B00326
: - MENTION D'OFFICE DU 29.09.1993 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 14.09.1993.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00326
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1979B00326
- Date de cessation d'activité : 23/07/1982.
