Observations (4)
27/09/1990
Numéro de gestion : 1979B00378
Par arrêt en date du 30.03.1990 la cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler prononcée par le tribunal de commerce de Toulon par jugement du 22.07.1987, mais la limite à la catégorie des personnes morales, à l'encontre de madame fenouillet née Dagorn, gérante de la Sarl "Publimoce", dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée également par jugement du 22.07.1987.
12/03/2001
Numéro de gestion : 1979B00378
Mention d'office loi 84-148 du 1 mars 1984 art 55 loi 89-460 du 06.07.1989 art 1 dissolution de plein droit. Capital social inférieur au montant minimal prévu par l'art 35 et 1 de la loi du 24.07.1966
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B00378
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/02/2007
Numéro de gestion : 1979B00378
Par jugement en date du 23/01/2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON a relevé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et artisanale à vie, qui avait été prononcée par jugement en date du 22/07/1987 et ce à compter du présent jugement à l'encontre de Mme KERFRIDIN née DAGORN Colette gérante de ladite société.
