05/11/2018
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2018 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
22/10/2019
Numéro de gestion : 1979D00160
Par jugement du 3 OCTOBRE 2019 le Tgi de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 20 SEPTEMBRE 2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée
14/10/2011
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2011 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SCI LE MIRAMAR A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 AVRIL 2011 A DESIGNE ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET KARINE CLARAMUNT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
05/06/2012
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LA SCI LE MIRAMAR POUR UNE DUREE DE 6 MOIS PRENANT EFFET A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE A DESIGNE PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
05/06/2012
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DURE DE 6 MOIS A COMPTER DU 6 AVRIL 2012 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LA SCI LE MIRAMAR A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
27/09/2012
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LE MIRAMAR A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 SEPTEMBRE 2012 A MAINTENU ME STREBLER EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU CAROLE DAUX-HARAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
08/10/2013
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2013 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE A NOMME MICHEL MONTEIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE CAROLE DAUX-HARAND DEFINITIVEMENT EMPECHEE
21/11/2014
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2014 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2014 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
06/10/2015
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2015 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE DOUZE MOIS A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2015 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
14/11/2016
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2016 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
Numéro de gestion : 1979D00160
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
13/10/2017
Numéro de gestion : 1979D00160
PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2017 LE TGI DE MONTPELLIER A FIXE UN NOUVEAU DELAI DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2017 AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE
