Observations (2)
31/10/1997
Numéro de gestion : 1979A80216
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 01.10.97. FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE AU 01.10.97 POUR 3 ANS, BAIL RENOUVELABLE ENSUITE PAR ANNEE A LA SARL LA CAZERIENNE, RCS ST GAUDENS B 414 321 463 (ACTE DE ME CATHALA, NOTAIRE ASSOCIE A VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS 31, DU 07.10.97) JAL: GAZETTE DES TRIBUNAUX DU MIDI DU 17.10.97.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A80216
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
