Observations (7)
22/11/1979
Numéro de gestion : 1979B40049
(Divers) Historique : A C/ 31.3.89, MME ANDRE Administrateur partant non remplacée
22/05/1995
Numéro de gestion : 1979B40049
(Jugements) PAR JUGT DU 5.5.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.04.95 - JUGE COMMISSAIRE : MR TINEL CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COURRET-GUGUEN - 48 RUE ALBERT 1ER- 17000 LA ROCHELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR NORMANDIN J. MARIE
14/09/1995
Numéro de gestion : 1979B40049
Notification intergreffe MO PAR JUGT DU 08.09.1995 LE TC DE LA ROCHELLE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.10.1995.
31/10/1995
Numéro de gestion : 1979B40049
Notification intergreffe MO PAR JUGT EN DATE DU 20.10.1995 LE TC DE LA ROCHELLE A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15.12.1995.
27/12/1995
Numéro de gestion : 1979B40049
Notification intergreffe MO PAR JUGT EN DATE DU 15.12.95 LE TC DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MAINTIENT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.04.1995 LIQUIDATEUR : ME COURRET-GUGUEN JUGE COMMISSAIRE : MR TINEL CLAUDE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40049
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rochefort ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1979B40049
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 28/07/1994. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
