Observations (2)
17/06/2015
Numéro de gestion : 1999D00216
Fusion - L236-1 à compter du 17/04/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : Caisse de Crédit Mutuel de ARTENAY, Société coopérative de crédit (COCRED), 23 place de l'Hôtel de Ville 45410 Artenay (RCS ORLEANS (4502) 378 561 658) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOURY, Société coopérative de crédit (COCRED), 134 rue Nationale 28310 TOURY (RCS CHARTRES (2801) 317 371 516)
Numéro de gestion : 1999D00216
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 510.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 382.65 EUR INSCRIPTION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (COURTIER) SOUS LE NUMERO : 07 003 758
