Observations (1)
08/02/2007
Numéro de gestion : 1979D00084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2007, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT A CONSTATE QUE LA SCEA DE BRUG ER SCAHOUET EST EN ETE DE CESSATION DES PAIMENTS ; A FIXE PROVISOIREMENT AU 15 DECEMBRE 2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA DE BRUG ER SCAHOUET ; A DESIGNE F.NORMANT, JUGE COMMISSAIRE ET A.LECARON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A DESIGNE LA SCP DURAN-FLATRES DEMEURANT A LORIENT (56100) 40 RUE AMIRAL COURBET EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
