29/03/1995
Numéro de gestion : 1986A50180
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 17.01.95 ET VENTE DU FONDS A LA SARL LE CAMILLO.
17/06/1988
Numéro de gestion : 1986A50180
CREATION ETS SECONDAIRE A LE CATEAU A COMPTER DU 20/06/88
24/05/1989
Numéro de gestion : 1986A50180
FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LE CATEAU : 11,RUE V.HUGO ET VENTE DU FONDS A M. FILIPPO SAVOCA. A COMPTER DU 01/01/89
25/11/1993
Numéro de gestion : 1986A50180
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENREGISTREE AU GREFFE LE 25.11.93.
30/11/1993
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 29.11.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME JUGE-COMMISSAIRE : J.M. DUBAILLE, ADMINISTRATEUR : ME ERIC ROUVROY ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME YVON PERIN, 47, BD DE LA LIBERTE A CAMBRAI, DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS AU 25.11.93.
31/01/1994
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : EN DATE DU 31.01.94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS JUSQU'AU 29.04.94.
28/03/1994
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.03.94 MISE EN REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE, PAR VOIE D'EXTENSION DE MME HAPPE-DATEZ MARTINE JUGE COMMISSAIRE : J.M. DUBAILLE ; ADMINISTRATEUR : MAITRE ROUVROY ; REPRESENTANT DES CREAN- CIERS : MAITRE PERIN ; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.11.93.
04/05/1994
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : EN DATE DU 03.05.94, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTI- VITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS JUSQU'AU 29.08.94.
05/10/1994
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 04.10.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUSQU'AU 29.11.94.
20/12/1994
Numéro de gestion : 1986A50180
D'OFFICE : EN DATE DU 20.12.94, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE MR HAPPE CAMILLE ET MME HAPPE-DATEZ MARTINE AU PROFIT DES EPOUX MAGNAN LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE PERIN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
02/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CAMBRAI A PRIS ACTE DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU JUGE-COMMISSAIRE EN PLACE A COMPTER DU 12.01.2004.
02/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CAMBRAI A PRIS ACTE DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU JUGE-COMMISSAIRE EN PLACE A COMPTER DU 12.01.2004. CONCERNE LA PROCEDURE RELATIVE A MME HAPPE NEE DATEZ MARTINE
11/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CAMBRAI A REMPLACE LE JUGE-COMMISSAIRE PAR : JUGE-COMMISSAIRE : P. HEGO
11/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCECAMBRAI A REMPLACE LE JUGE-COMMISSAIRE PAR :JUGE-COMMISSAIRE : P. HEGO CONCERNE LA PROCEDURE RELATIVE A MME HAPPE DATEZ MARTINE
16/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
PAR JUGEMENT DU 15.03.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE MR ET MME HAPPE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50180
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
