Observations (5)
02/03/1982
Numéro de gestion : 1980B00133
Par Jgt rendu le 02.03.1982, le Tc de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la Ste entreprise Dainese et fils et a désigné maître fillette 69 rue St Martin à Pontoise en qualité de syndic. Cessation des paiements : 24.02.1982
21/10/1983
Numéro de gestion : 1980B00133
Par Jgt rendu le 21.10.1983, le Tc de Pontoise a condamné monsieur Sylvano Dainese demeurant à St Denis 22 Bd Carnot à payer a maître Jeanne syndic, demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta la somme de 445.819,28 francs montant de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la liquidation des biens de la Ste entreprise Dainese et fils dont Mr Dainesse était le gérant
15/11/1983
Numéro de gestion : 1980B00133
Par Jgt rendu le 15.11.1983, le Tc de Pontoise a procédé au changement de syndic maître fillette, et a désigné maître Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise en qualité de syndic
23/11/2001
Numéro de gestion : 1980B00133
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant M. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1980B00133
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
