Numéro de gestion : 1979B40050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 480 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 73 175.53 EUR
06/04/1995
Numéro de gestion : 1979B40050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.04.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME MR BALLATORE THIERRY, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON - 83000 - 59 AVENUE FOCH - COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.04.95
05/07/1995
Numéro de gestion : 1979B40050
EN DATE DU 04.7.95 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS JUSQU AU 07.11.95
19/07/1995
Numéro de gestion : 1979B40050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.07.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A DESIGNE MAITRE XAVIER HUERTAS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SIS A NICE (06000) - 4 RUE DE L'OPERA - AVEC MISSION : DE SIMPLE ASSISTANCE DE LA SOCIETE. MAINTIENT MAITRE HENRI BOR, SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE JUGE COMMISSAIRE ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PRECEDEMMENT FIXEE.
20/11/1995
Numéro de gestion : 1979B40050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LA SNC MAISON DE RETRAITE AGREEE LES TOURTERELES. A NOMME MR BALLATORE THIERRY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE XAVIER HUERTAS COMME ADMINISTRATEUR. A FIXE AU 04.04.95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 07.11.95.
03/04/1996
Numéro de gestion : 1979B40050
EN DATE DU 02.04.96, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SNC MAISON DE RETRAITE AGREE LES TOURTERELLES S. AU PROFIT DE LA SA LES FLORALIES. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE HENRI BOR - 59 AVENUE MARECHAL FOCH - 83100 TOULON COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 02.04.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979B40050
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/11/2016
Numéro de gestion : 1979B40050
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement du Tribunal de Commerce en date du 15/11/2016. Date d'effet : 15/11/2016
17/11/2016
Numéro de gestion : 1979B40050
Radiation du RCS le 17/11/2016 avec effet au 15/11/2016 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/11/2016
