Observations (7)
13/08/1986
Numéro de gestion : 1980D40003
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN DATE DU 24/02/1984 LA SCI LE BONDAVIN AVAIT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE. CETTE MEME DECISION NOMME MONSIEUR FILLERON, JUGE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MAITRE BURGER EN QUALITE DE SYNDIC ET FIXE PROVISOIREMENT AU 10/11/1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/07/2002
Numéro de gestion : 1980D40003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1990, LE TGI DE TARASCON A NOMME MR DE LA GENESTE COMME JUGE COMMISSAIRE (EN REMPLACEMENT DE MME ALMUNEAU) ET ME BRINGUIER EN QUALITE DE SYNDIC (EN REMPLACEMENT DE MME BURGER).
04/07/2002
Numéro de gestion : 1980D40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1992, LE T.G.I. DE TARASCON A CONVERTIT EN LIQUIDATION DE BIENS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI BONDAVIN. CETTE MEME DECISION A NOMME MR DE LAGENESTE COMME JUGE COMMISSAIRE, ME BRINGUIER DEMEURANT A ARLES, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, COMME SYNDIC.
04/07/2002
Numéro de gestion : 1980D40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 2002, LE TGI DE TARASCON A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET A NOMME, EN REMPLACEMENT, ME BRUNET BEAUMEL DEMEURANT A ARLES, 6 RUE CHARLIE CHAPLIN.
31/10/2003
Numéro de gestion : 1980D40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2003,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SCI LE BONDAVIN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980D40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1980D40003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
