Observations (5)
11/07/1984
Numéro de gestion : 1979A00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1984 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 4 AVRIL 1984
12/08/1981
Numéro de gestion : 1979A00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1981 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE B. PRIVAT SYNDIC : MAITRRE RAMBOUR LA ROCHELLE
15/04/1982
Numéro de gestion : 1979A00376
ORDONNANCE AUTORISANT A CONTINUER L'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS
15/10/1985
Numéro de gestion : 1979A00376
PAR JUGEMENT END ATE DU 04.10.1985 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISAIRE : B.PRIVAT - SYNDIC : MAITRE RAMBOUR LA ROCHELLE
07/01/1986
Numéro de gestion : 1979A00376
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 DECEMBRE 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS
