Observations (2)
02/05/1991
Numéro de gestion : 1979A40246
Modification autre SUIVANT ACTE DE ME OSMOND DU 05.12.89 HOMOLOGUE PAR LE TGI DE LISIEUX EN DATE DU 14.09.90, CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX GUERIN/VERACX ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE A COMPTER DU 14.09.90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1979A40246
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
