Observations (4)
19/06/1990
Numéro de gestion : 1988A70022
Suivant jugement en date du 18/05/90, le TC d'Argentan a prononcé le redressement judiciaire simplifié de Mr Megrier Marc, a nommé Mr Michel noça comme juge commissaire et Me Pascale Huillé demeurant à l'aigle (61) place de l'Europe comme représentant des créanciers. Le tribunal a fixé au 28/02/90 la date de cessation des paiements.
18/07/1990
Numéro de gestion : 1988A70022
En date du 15/06/90, jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mr Megrier Marc, a confirmé Mr Michel noça, comme juge commissaire, a nommé Me Pascale Huillé comme mandataire liquidateur
10/10/1991
Numéro de gestion : 1988A70022
-Par jugement en date du 4 octobre 1991, le tribunal de commerce d'Argentan (orne) a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de Mr Megrier sus nomme; Liquidation judiciaire prononcée par jugement de ce tribunal en date du 15/06/1990. À compter du 4 octobre 1991.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
