02/02/1988
Numéro de gestion : 1979B00116
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1988 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OB SERVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SICMA POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. A COMPTER DU 12/12/87
24/05/1988
Numéro de gestion : 1979B00116
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 29 AVRIL 1988 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SICMA POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 12/04/88
08/07/1988
Numéro de gestion : 1979B00116
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 13 MAI 1988 DESIGNANT MAITRE MERCIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SICMA AUX LIEU ET PLACE DE MAITRE SOINNE. A COMPTER DU 13/05/88
26/08/1988
Numéro de gestion : 1979B00116
PAR JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1988 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A : ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE DE L4ARTOIS "S.I.C.M.A;". MAITRE DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA A BETHUNE EST DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; LA DUREE DU PLAN EST FIXEE A 11 ANS. A COMPTER DU 27/05/88
02/03/1990
Numéro de gestion : 1979B00116
PAR JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL SICMA A AVION RUE DU GENERAL DELESTRAINT, DECLARE OUVERTE LA PROCEDUREDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SICMA, FIXE PROVISOIREMENT AU 12 JUIN 1987 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR CLODY JUGE AU SIEGE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , MAITRE DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA A BETHUNE. EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MAITRE MERCIER, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA A BETHUNE.
17/05/1990
Numéro de gestion : 1979B00116
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SICMA, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 JANVIER 1990. LIQUIDATEUR : MAITRE DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA A BETHUNE.
02/04/1991
Numéro de gestion : 1979B00116
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15.12.89.
Numéro de gestion : 1979B00116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 639 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 402 312.96 EUR
