Observations (2)
15/10/1985
Numéro de gestion : 1980A00020
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1988 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE
13/03/1988
Numéro de gestion : 1980A00020
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 1988 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAINTIENT MONSIEUR GERVAISE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE MARTIN EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS
