Observations (2)
19/07/2010
Numéro de gestion : 2010A00173
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/07/2010 Adresse : les Rivales 63930 Augerolles Acte de Maître Véronique Lemaitre en date du 05.07.2010, Notaire à Courpière (63120), 2 Square des Arnauds
05/10/2017
Numéro de gestion : 2010A00173
Radiation du RCS le 05/10/2017 avec effet au 20/09/2017
