Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A70025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/08/2013
Numéro de gestion : 1989A70025
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : RUE DE LA GARE 63350 JOZE (Bourg de Joze Nord) Références cadastrales : Section ZN , N°199 200 235 Acte de Maître Agnès DRIJARD ,Notaire à Pontgibaud , en date du 25/06/2013
