Observations (4)
13/11/1996
Numéro de gestion : 1994A00994
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1996 LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LA FAILITE PERSONNEL DE M.SILLAM GERARD POUR UNE DUREE DE 15ANS.
31/05/1994
Numéro de gestion : 1994A00994
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 05 1994 LE TC DE BOBIGNY PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE MR SILLAM GERARD; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 11 1992 ; JUGE COMMISSAIRE : MR LOMBREZ, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FROT J P , REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY ; FIXE AU 10 06 1994 LA FIN DELA PERIODE D'ENQUETE
04/07/1994
Numéro de gestion : 1994A00994
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 06 1994 LE TC DE BOBIGNY A DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 10 07 1994 ; MAINTIENT MR LOMBREZ JUGE COMMISSAIRE, MR FROT J P JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
19/07/1994
Numéro de gestion : 1994A00994
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 06 1994 LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR SILLAM ; A MAINTENU M LOMBREZ JUGE COMMISSAIRE, M FROT J P JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME MAITRE JEANNE BERTRAND 2 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR; A FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
