Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D40071
PUBLICATION : LE DECRET 78-704 DU 03/07/1978 ARTICLE 69 AUTORISE LA SOCIETE A N'EFFECTUER LA PUBLICITE QUE SELON LE MODE PRESCRIT PAR "LE STATUT LEGAL PARTICULIER" LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 460.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 70.13 EUR INSCRIPTION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES(COURTIER) SOUS LE NUMERO : 07 003 758
