Observations (3)
30/03/1984
Numéro de gestion : 1980B00022
EN DATE DU 30 MARS 1984, JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL MEUBLES MELIN, FIXANT PROVISOIREMENT AU 30 MARS 1984 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, DESIGNANT MAITRE DARROUSEZ 16 RUE DU PUITS ST JOSSE A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 30/03/84
28/09/1984
Numéro de gestion : 1980B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL MEUBLES MELIN ET A CONFIRME MAITRE DARROUSEZ DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC A COMPTER DU 28/09/84
Numéro de gestion : 1980B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
