Observations (2)
10/09/1980
Numéro de gestion : 1979B00119
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 1980, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL BATINORD, A FIXE PROVISOIRE- MENT AU 05 SEPTEMBRE 1980 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT 12 RUE DESIRE BRAS A ARRAS SYNDIC A COMPTER DU 05/09/80
Numéro de gestion : 1979B00119
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
