Observations (5)
25/09/1980
Numéro de gestion : 1979B00140
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 09 1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR CESSATION DES PAIEMENTS SYNDIC : ME PEREZ ST RAPHAEL CESSATION DES PAIEMENTS : 22 09 1980 PUBLICATION LEGALE : VAR MATIN REPUBLIQUE DU 25 09 1980
13/01/1982
Numéro de gestion : 1979B00140
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 01 1982, PRONONCANT LA JONCTION DE 2 PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DE MASSE DE LA SOCIETE TRADITIONNELLE CONSTRUCTION ENTREPRISE TC ENTREPRISE ET DE LA SARL CHAPUT CONSTRUCTION SYNDIC : ME PEREZ ST RAPHAEL
17/01/1984
Numéro de gestion : 1979B00140
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 01 1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TRADITIONNELLE CONSTRUCTION ENTREPRISE TCE ET DE LA SARL CHAPUT CONSTRUCTEUR JUGE COMMISSAIRE : MR DUBLER GESTRO SYNDIC : ME PEREZ FREJUS
07/05/1992
Numéro de gestion : 1979B00140
A COMPTER DU 07.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
Numéro de gestion : 1979B00140
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
