Observations (6)
04/07/2018
Numéro de gestion : 2000B70045
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CENTRE OCCASION GACEEN (SAS) - A DESIGNE : -MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Xavier LEMEE prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 37/39, avenue de Quakenbruck BP 263 61008 ALENCON CEDEX, -ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB prise en la personne de Me Cécile DÜR 17, RUE DU PORT 27400 LOUVIERS MISSION D'ASSISTANCE ET OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS. Date d'effet : 02/07/2018
07/11/2018
Numéro de gestion : 2000B70045
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 05/11/2018, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON CONFIRMANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE CENTRE OCCASION GACEEN (SAS) FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 02/01/2019 ET LA RENOUVELANT JUSQU'AU 02/07/2019 AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL FHB PRISE EN LA PERSONNE DE ME CECILE DÜR Date d'effet : 05/11/2018
12/06/2019
Numéro de gestion : 2000B70045
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 12/06/2019, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON CONFIRMANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE CENTRE OCCASION GACEEN (SAS) FIXEE INITIALEMENT A SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 02/07/2019 ET LA RENOUVELANT POUR 3 MOIS A COMPTER DU 02/07/2019, SOIT JUSQU'AU 02/10/2019 AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 12/06/2019
16/10/2019
Numéro de gestion : 2000B70045
Adoption d'un plan de sauvegarde LE 15/10/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA STE CENTRE OCCASION GACEEN (SAS) - A DESIGNE LA SELARL FHB prise en la personne de Me Cécile DÜR - 17, RUE DU PORT - 27400 LOUVIERS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN – DUREE DU PLAN 10 ANS - A MIS FIN AU A LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL FHB PRISE EN LA PERSONNE DE ME CECILE DÜR - A MIS FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIARE LA SELARL XAVIER LEMEEE PRISE EN LA PERSONNE DE ME XAVIER LEMEE Date d'effet : 15/10/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70045
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70045
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
