Observations (5)
10/01/1986
Numéro de gestion : 2000B70046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1986, LE TC DE VIMOUTIERS (ORNE) A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 15 NOVEMBRE 1985, PAR LA STE " B R M " SARL, SUS-NOMMEE ME JACQUES ROSSI, SYNDIC, DEMEURANT A ARGENTAN (ORNE) 1, RUE PAPEGAUX A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT
07/08/1984
Numéro de gestion : 2000B70046
PAR ARRET EN DATE DU 17 MAI 1984, LA COUR D'APPEL DE CAEN (14) A CONVERTI EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA STE " B R M " SUS- NOMMEE PAR JUGEMENT DU TC DE VIMOUTIERS (ORNE) LE 10/10/80
10/10/1980
Numéro de gestion : 2000B70046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1980, LE TC DE VIMOUTIERS (61) A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL " B R M " SUS-NOMMEE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 14/08/80 LE TRIBUNAL A DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MR MARCEL PLATEVOET, JUGE SUPPLEANT AU SIEGE ET COMME SYNDIC ME JACQUES ROSSI, DEMEURANT A ST GEORGES DES GROSEILLERS (ORNE) RUE DE LA BLANCHISSERIE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70046
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70046
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIMOUTIERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARGENTAN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
