Observations (3)
27/04/1989
Numéro de gestion : 1986B00070
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING EN DATE DU 15 MARS 1989 A NOMME ME JEROME THEETTEN COMMISSAIRE A L'EXECU TION DU CONCORDAT DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SARL SAPS (PRECEDEMMENT EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION SARL F. GILMANT) EN REMPLACEMENT DE ME ROBERT JALENQUES. A COMPTER DU 15/03/89
21/03/1990
Numéro de gestion : 1986B00070
UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX TOURCOING EN DATE DU 06 FEVRIER 1990 A DECLARE RESOLU POUR INEXECUTION DES CLAUSES Y CONTENUES LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LA SARL G. GILMANT ET SES CREANCIERS ET HOMO LOGUE PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1983, A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. G. GILMANT QUI AVAIT ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 1980.
Numéro de gestion : 1986B00070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
