Observations (3)
03/10/1990
Numéro de gestion : 1980A00004
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSSAIRE, MR LEPROUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 27/03/90
23/01/1991
Numéro de gestion : 1980A00004
Liquidation judiciaire LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS ET NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 22/05/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A00004
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
