Observations (2)
Numéro de gestion : 1980A80001
CARNET FORAIN DELIVRE PAR LA SOUS PREFECTURE DE ST GAUDENS LE 14.12.79
01/01/2009
Numéro de gestion : 1980A80001
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.