Observations (5)
06/05/1987
Numéro de gestion : 1986A40100
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR PENCHEVRE - LIQUIDATEUR : ME MAES (JUGEMENT DU TC DE MAMERS DU 18-03-87). DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12/03/1987.
27/05/1987
Numéro de gestion : 1986A40100
CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE SUPPRESSION DU FONDS. A COMPTER DU 18/03/1987.
01/03/1988
Numéro de gestion : 1986A40100
REMPLACEMENT DE MR PENCHEVRE, JUGE COMMISSAIRE, PAR MR HERMELINE (JUGEMENT DU TC DE MAMERS DU 20/01/1988.
28/03/1990
Numéro de gestion : 1986A40100
CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF (JUGEMENT DU T.C. MAMERS EN DATE DU 21 MARS 1990)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40100
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
