Observations (1)
21/10/2010
Numéro de gestion : 1980A00002
Suivant acte de succession de Me Poitevin Xavier, notaire, en date du 10.11.2000, attribution par partage suite à décès de Mme SCORCIONE Catherine née BIONDARO et Mr SCORCIONE Giovanni du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis 50 Avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse et précédemment exploité en location gérance, à Mr SCORCIONE Bernard à compter du 10.11.2000.
