Observations (4)
14/11/1986
Numéro de gestion : 1980B00005
JUGEMENT DU TGI DE MENDE (48) PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
14/12/1987
Numéro de gestion : 1980B00005
JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1987 DU TGI DE MENDE, ARRETANT LE PLAN PORTANT CESSION TOTALE DES ACTIFS DEPENDANT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
10/02/1988
Numéro de gestion : 1980B00005
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A MR BESSIERE HENRI, A COMPTER DU 31/12/87 DE CE FAIT LA SOCIETE N'A PAS D'ACTIVITE
Numéro de gestion : 1980B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
