Observations (8)
23/09/1998
Numéro de gestion : 1979B01263
Ordonnance du 21 09 1998 Nous Monique muguet vice-présidente du tribunal de commerce de Pontoise et juge-commissaire autorisons monsieur Denis Pigny gérant et maître Charles-henri Hamamouche administrateur judiciaire à Silliciter de la banque parisienne de crédit quai du Pothuis 95300 Pontoise un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 200 000 francs nécessaires à la poursuite de l activité de cette entreprise
11/09/1998
Numéro de gestion : 1979B01263
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 11/09/1998
15/09/1998
Numéro de gestion : 1979B01263
Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 14/09/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00572 , date de cessation des paiements le 01/06/1998 , et a désigné juge commissaire mme muguet , juge commissaire suppléant m. rougeaux , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
16/10/1998
Numéro de gestion : 1979B01263
Ordonnance du 14 10 1998 Nous Monique muguet juge commissaire autorisons Mr Pigny en qualité de gérant et me Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter de la b p c quai du Pothuis 95300 Pontoise un concours bancaire en une Ligne d escompte d un montant de 500 000 F nécessaire à la poursuite de l activité de cette entreprise
26/11/1998
Numéro de gestion : 1979B01263
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/11/1998 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Soreco société anonyme immatriculée au Rcs de Versailles sous le n 94b532 agissant pour le compte d'une société anonyme à constituer ayant pour dénomination Cpei sa au capital de 250.000 francs . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue Saint-martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Mme muguet , sous le numéro 98j572
01/08/2000
Numéro de gestion : 1979B01263
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1979B01263
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/09/2002
Numéro de gestion : 1979B01263
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/09/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
