Observations (4)
12/03/2007
Numéro de gestion : 1980B00031
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/03/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, A NOMME JUGE COMMISSAIRE Mme Line FIQUET EN REMPLACEMENT DE M. CALVO.
29/04/1983
Numéro de gestion : 1980B00031
JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1983 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : ME LEBLAY 43 RUE JEANNE D'ARC ROUEN. A COMPTER DU 29/04/83
Numéro de gestion : 1980B00031
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/03/2018
Numéro de gestion : 1980B00031
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif Par jugement en date du 13/03/2018, le tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation des biens.
