Observations (2)
19/03/1984
Numéro de gestion : 1984A50022
Historique : 29/5/85 : INSC. MOD. CONTRAT DE MARIA GE RECU PAR ME PAQUET NOTAIRE A CHAUNY LE 21/5/85 PAR LEQUEL IL APPERT QUE LES FU- TURS EPX ONT ADOP TE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS 5/9/85 : IN SC. MOD. PAR JGT DU 4/9/85 LE TRIB. DE COM. DE CHA UNY A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR DAMIE TTE YANNICK - JUGE-COMMISSAIRE : MR BIGOT - SYNDIC : ME DERUY A CHAUNY - DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS : 31/3/85 5/3/87 : INSC. MOD. PAR JGT DU 18 /2/87 LE TRIB. DE COM. DE CHAUNY A PRONONCE LA CLO TURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF MODIF DU 25/11/88 P AR JUGEMENT EN DATE DU 16/11/88 LE TRIBUNAL DE COM MERCE DE CHAUNY A PRONONCE L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIREC TEMENT OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COM- MERCIA LE OU PERSONNE MORALE A L'ENCONTRE DE M. DAMIETTE YANNICK
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50022
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Chauny a été ratt achée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribu nal de Commerce de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
