Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00034
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
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Société civile régie par les Art. L 323-1 et suivants du code rural.