Observations (3)
09/07/1980
Numéro de gestion : 2000B00166
JUGEMENT EN DATE DU 09/07/1980 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE: MR PIERRE BLONDEL SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 08/07/1980 A COMPTER DU 09/07/80
30/08/1982
Numéro de gestion : 2000B00166
JUGEMENT EN DATE DU 25/08/1982 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 30/08/82
Numéro de gestion : 2000B00166
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
